Le décret n° 2015-253 du 4 mars 2015, publié au Journal officiel du 5 mars 2015, précise la procédure permettant de demander aux exploitants de …
En savoir +-
-
Informations que les opérateurs et les gestionnaires dinfrastructures de communications électroniques ne doivent pas communiquer à lEtat
Actualités Legalnews ©Un décret du 25 février 2015, publié au Journal officiel du 27 février 2015, actualise la liste des informations que les opérateurs et les gestionnaires …
En savoir + -
Recouvrement de créances : notification électronique aux établissements de crédit, sociétés de financement et organismes de protection sociale
Actualités Legalnews ©Le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015, publié au Journal officiel du 4 mars 2015, détermine les conditions de mise en uvre de la …
En savoir + -
Enregistrement d’un nom de domaine par le conjoint collaborateur de l’exploitant du site internet
Actualités Legalnews ©Une personne exerce une activité commerciale de vente en ligne, à travers les sites internet « www.grpquad.com » et « www.gpr-mx.com ».Son époux participait à cette activité en qualité …
En savoir + -
Des sociétés ont mis au point un système de fraude qui consistait pour l’une à émettre des appels vers des téléphones mobiles et à couper …
En savoir + -
Deux sociétés de production cinématographique ont assigné la société Youtube, lui reprochant des actes de contrefaçon. Les sociétés soutenaient, en outre, qu’elle ne pouvait se …
En savoir + -
Un décret du 24 février 2015 portant sur les durées d’accessibilité et de conservation dans le dossier pharmaceutique des données relatives à la dispensation des …
En savoir + -
Une société, spécialisée dans la création de jouets, a déposé et renouvelé les dessins et modèles international « chariot de bricolage » et communautaire « établi de bricolage ».Revendiquant …
En savoir + -
Nullité de l’assignation fondée à la fois sur la loi de la presse et l’article 9 du code civil
Actualités Legalnews ©Dans la première espèce (pourvoi n° 13-16.263), M. X., qui avait créé sans le consentement de M. Y. un site internet ouvert au nom de …
En savoir + -
Accès autorisé de l’employeur aux SMS échangés avec le téléphone professionnel
Actualités Legalnews ©La société A. et la société B. sont deux sociétés ayant pour objet le courtage d’instruments financiers. La société A., reprochant à la société B. …
En savoir +