Deux des cofondateurs de « The Pirate Bay », l’un des plus grands sites internet au monde permettant l’échange de fichiers torrents, alléguaient que leur condamnation pour …
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Une société de droit suisse N., titulaire d’un brevet européen en vigueur jusqu’au 12 février 2011 portant sur le principe actif dénommé valsartan et du …
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Dans le cadre de sa mission consistant à offrir un dispositif de résolution de litiges accessible et équilibré entre les titulaires de droit et les …
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Devant la sortie imminente de l’ouvrage que lui a consacré son ex-maîtresse et après la publication dans un journal d’une série d’articles consacrés à l’auteure …
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Dans une réponse du 26 février 2013, adressée à la députée Marie-Jo Zimmermann, le ministère de l’Intérieur apporte quelques précisions quant à l’exercice du droit …
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Une société titulaire de la marque communautaire « Zen » déposée le 24 avril 2003 pour désigner en particulier, en classes 3 et 44, « les salons de …
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Afin d’assurer la transition technologique en Europe de la 4G à la 5G, la vice-présidente de la Commission européenne Neelie Kroes a annoncé, le 26 …
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Le 28 août 2008, lors d’une visite du Président de la République Nicolas Sarkozy à Laval, un homme a brandi un petit écriteau sur lequel …
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Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à …
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Dans un rapport de 60 pages remis au gouvernement le 12 mars 2013, le Conseil national du numérique (CNNum) affirme qu’il serait temps de légiférer …
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