Un syndicat de la société Total Raffinage Marketing dépose une plainte portant sur l’organisation des élections professionnelles au sein de la société devant la Commission …
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Dans le cadre des négociations sur l’accord de libre-échange entre les Etats-Unis et l’Union Européenne, la Commission européenne avait adopté un projet de mandat de …
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Trois vidéogrammes d’une série télévisée réalisée en 1968 ayant été ultérieurement exploités sans l’autorisation des vingt-trois musiciens qui les avaient sonorisés, la Société de perception …
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Une société licencie pour faute grave une employée qui se connectait de manière abusive sur des sites non professionnels. La salariée saisit la juridiction prud’homale, …
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Une société d’agence de voyages assigne une autre entreprise en contrefaçon de plusieurs photographies, et en concurrence déloyale. La cour d’appel de Basse-Terre rejette les …
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Un journal luxembourgeois a publié un article décrivant la situation de familles s’étant vu retirer la garde de leurs enfants. L’auteur de l’article traitait du …
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Suite à l’ouverture d’une enquête sur la demande d’injonction de la société Motorola Mobility à l’encontre de la société Apple sur la base de brevets …
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Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés …
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Une société de presse belge diffuse sur son site un article à propos de la vie privée d’un danseur lyonnais célèbre qui saisit le tribunal …
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Un arrêté du 6 mai 2013, publié au Journal officiel du 17 mai 2013, précise que sont rendues obligatoires, pour toute entreprise de production d’œuvres …
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