Dans une décision du 10 juin 2013, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) met en demeure la société Google. La société a …
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Dans un communiqué du 12 juin 2013, le Conseil de l’Europe avertit ses Etats membres des dangers « que présentent le suivi numérique et les autres …
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Estimant qu’il revient au législateur de renforcer considérablement le régime de protection des enfants et adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle dans les …
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L’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 20 juin 2013. …
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Le 17 juin 2013, l’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) a mis en ligne le contenu de son rapport d’activité 2012 qu’elle …
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Dans le cadre d’une commission rogatoire, des policiers ont effectué une perquisition au domicile et au cabinet d’une avocate qui, suspectée de vol, avait été …
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Une actualité du 31 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la réduction d’impôt pour souscription au capital des entreprises …
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a rendu publique, le 13 juin 2013, les conclusions des contrôles qu’elle a effectué sur le …
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M. X., titulaire du droit moral sur les œuvres d’un artiste peintre, fait procéder à la saisie-contrefaçon d’un tableau qui était proposé à la vente …
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Un internaute, accusé de piratage, a été condamné à la suspension de sa connexion internet pendant 15 jours et à une amende de 600 euros. …
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