Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGPL) a rendu un avis le 13 juin 2013 sur la possession de documents personnels par …
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L’article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux …
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M. X. assigne Mme Y. devant le tribunal d’instance de Martigues en réparation du préjudice résultant d’un courriel prétendument diffamatoire. M. X. élit domicile au …
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Deux projets de loi organique et ordinaire présentés en Conseil des ministres du 5 juin 2013 et présenté à l’Assemblée nationale le même jour, rétablissent le droit …
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La société Ricard a lancé une campagne promotionnelle intitulée « Un Ricard, des rencontres » sur Internet, à travers une application mobile nécessitant un compte Facebook et …
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M. X. exerce l’activité de vente d’étuis de téléphones portables sur Internet. M. Y., titulaire de droits au titre de dessins et modèles intitulés « étui …
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Le délai réglementaire qu’ont les établissements bancaires pour informer la banque de France de la régularisation d’un incident de paiement est de 4 jours, afin …
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Par une décision du 11 juillet 2013, le Conseil constitutionnel dresse une synthèse des différentes décisions rendues par lui au titre du contentieux électoral, et …
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L’ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur …
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