Un catholique, baptisé lorsqu’il était enfant, a sollicité l’Eglise afin que soit effacée la mention de son baptême sur le registre de l’église. Il soutenait …
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Le 11 septembre 2013, la Commission européenne a adopté le projet le plus ambitieux qu’elle ait proposé en 26 ans de réformes concernant le marché …
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Un arrêté du 5 septembre 2013, publié au Journal officiel du 14 septembre 2013, a pour objet d’homologuer la décision n° 2013-0829 de l’ARCEP du …
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Depuis le mois d’avril 2012, Mathieu S. est victime d’une usurpation d’identité sous un faux profil public sur Twitter. Il réclame par acte du 20 …
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La société N. qui soutenait avoir créé un bijou représentant, sous une forme stylisée, une ballerine, montée sur des boucles d’oreilles, colliers et pendentifs, ayant …
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Le Conseil national du numérique a remis ses conclusions sur la fiscalité du numérique à Fleur Pellerin, ministre déléguée aux PME, à l’Innovation et à …
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M. X., inventeur d’un procédé, a cédé ses droits d’exploitation de l’invention à la société R. qui a déposé une demande de brevet français et …
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Le 14 octobre 2010, la commission de classification des œuvres cinématographiques a proposé une interdiction du film « Saw 3D Chapitre Final » aux mineurs de seize …
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Les propriétaires d’une charcuterie ont acquis un tableau. Ils ont utilisé à des fins commerciales une reproduction de l’œuvre sur leur site internet, leur véhicule utilitaire, …
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Le 1er juillet 2013, le ministre du Travail a pris un arrêté étendant, à compter du 1er octobre 2013, la convention collective nationale (CCN) de …
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