En l’espèce, le requérant a formé une demande afin d’accéder au fichier « centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et les intérêts nationaux » …
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Ont été publiées au Journal officiel du 16 novembre 2013 les deux lois, organique et ordinaire, du 15 novembre 2013 relatives à l’indépendance de l’audiovisuel public. …
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Par une décision du 14 novembre 2013, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi organique relative à l’indépendance de l’audiovisuel public. En premier lieu, …
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La députée Bérengère Poletti a questionné le ministre du Redressement productif sur l’appropriation des prénoms par des marques. En effet, un constructeur automobile souhaite nommer …
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En l’espèce, un producteur de musique se plaint d’une atteinte aux droits d’exploitation exclusifs sur un album de musique, commercialisé illicitement par plusieurs sociétés. En …
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Des associations ont assigné un survivant du massacre perpétré en Limousin le 10 juin 1944, en qualité d’auteur de l’ouvrage intitulé « Oradour-sur-Glane, le drame heure …
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Un arrêté du 31 octobre 2013, publié au Journal officiel du 9 novembre 2013, désigne la société Orange comme opérateur chargé de fournir les prestations …
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Une société dépose à l’INPI deux modèles de flacon de parfum, dont un de couleur bleutée en forme de tronc masculin sans bras. Dans ce …
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Un décret du 8 novembre 2013, publié au Journal officiel du 10 novembre 2013, vise à moderniser le dispositif de soutien financier aux industries techniques …
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L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a présenté, jeudi 7 novembre 2013, les résultats d’une étude « Les métiers de la propriété intellectuelle au service …
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