
En l’espèce, M. X., l’association Internet sans frontière et une société ont formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat. Ils demandent l’annulation pour …
En savoir +En l’espèce, M. X., l’association Internet sans frontière et une société ont formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat. Ils demandent l’annulation pour …
En savoir +Le 28 novembre 2013, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a ordonné aux fournisseurs d’accès et moteurs de recherche de bloquer 16 sites …
En savoir +Un arrêté du 21 novembre 2013, portant approbation du règlement du régime des artistes auteurs professionnels (RAAP), des modifications apportées au règlement du régime de …
En savoir +Après analyse des solutions de coffre fort disponibles sur le marché, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a constaté que la majorité …
En savoir +Un contribuable, retraité, a déclaré au titre des années 2001 à 2003 des salaires d’un montant calculé après application de la déduction de 7.650 € …
En savoir +En l’espèce, le site Blindtest.com propose aux internautes de participer à un jeu de quiz musical. Or, la marque verbale « Blind test » a été déposée …
En savoir +Un décret du 27 novembre 2013 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de France Télécom a été présenté au Conseil des ministres du …
En savoir +Le 27 novembre 2013, la ministre de la Justice, Mme Christiane Taubira, a présenté au Conseil des ministres et déposé au Sénat un projet de …
En savoir +En l’espèce, un tract critiquant les conclusions de l’enquête interne déclenchée par un soupçon de conflits d’intérêts lors de la passation de contrats de services …
En savoir +Une proposition de loi, déposée au Sénat le 8 novembre 2013 et mise en ligne le 26 novembre 2013, vise à affirmer que le vin …
En savoir +