L’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a publié un communiqué, le 17 avril 2015, dans lequel elle recense les principaux déposants de brevets pour …
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Une société a acquis un logiciel avant d’en transférer une copie à son principal associé.Ce dernier s’est ensuite aperçu qu’une copie servile était exploitée sur …
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En l’espèce, une opération de fusion a été déclarée compatible par la Commission européenne au titre du contrôle des concentrations. Dans la mesure où elle …
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Le 15 avril 2015, la Commission européenne a adressé une communication des griefs à Google, lui faisant part de son avis préliminaire selon lequel l’entreprise …
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En décembre 2014, lAutorité des marchés financiers (AMF) a conduit une campagne sous forme de « visites mystère » en vue d’évaluer les pratiques commerciales des sites …
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La loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse a été publiée au Journal officiel du …
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Une charcuterie a commercialisé une terrine sous la dénomination « mousse savourelle aux trois saveurs ».Sa partenaire, titulaire de la marque « mousserelle aux trois saveurs », l’a assignée …
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Le décret n° 2015-427 du 15 avril 2015, publié au Journal officiel du 17 avril 2015, modifie la partie réglementaire du code de la propriété …
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Deux photographes, soutenant avoir mis en oeuvre et développé une méthode de prise de vues par survol de bateaux, ont assigné en contrefaçon un particulier …
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Le 30 octobre 2014, la sénatrice Evelyne Didier a attiré l’attention du ministère de l’Intérieur sur la réglementation encadrant la reconnaissance et l’utilisation des blasons communaux.A …
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