La société Christie’s France aurait inséré dans ses conditions générales de vente, une clause mettant le paiement du droit de suite à la charge de …
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Un salarié engagé en qualité de chauffeur longue distance a été licencié pour faute grave après mise à pied conservatoire, l’employeur lui reprochant notamment une …
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Le 6 novembre 2013, le Conseil d’État a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société TF1 SA. Cette …
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A la suite de la diffusion, par un journal, des retranscriptions d’extraits des enregistrements clandestins réalisés dans le salon privé de Liliane Bettencourt, cette dernière …
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L’œuvre d’un auteur, compositeur et interprète est reproduite sur CD, sans son autorisation, par une société autrichienne, puis commercialisé par des sociétés britanniques via des …
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Depuis le 3 mars 2004, date d’entrée en vigueur de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les …
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En novembre 2010, la Commission européenne a ouvert une procédure contre Google, ayant débouché sur une enquête pour abus de position dominante dans les domaines de …
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Dans un rapport sur la réforme des aides à la presse du 2 mai 2013 un groupe de travail recommandait que le régime de la …
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Lors d’un contrôle au sein d’une société exploitant un centre commercial Leclerc, des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ont …
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Une proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon a été déposée au Sénat le 30 septembre 2013. Une procédure accélérée a …
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