Les députés Christian Jacob, Christian Kert, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy et plusieurs de leurs collègues estiment que la question des frais de transport posée par …
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Les sociétés d’automobiles R. P. et C., ont été informées par la direction régionale des douanes de la Réunion de la retenue de pièces détachées …
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Dans un rapport sur la réforme des aides à la presse du 2 mai 2013 un groupe de travail recommandait que le régime de la …
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Reprochant à la société A, éditrice du magazine Historia, d’avoir, à son insu, diffusé des articles sur le site internet « Historia.fr » et d’en avoir cédé …
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Dans le cadre d’un litige portant sur la commercialisation d’appareils permettant de contourner et d’éviter les mesures techniques de protection des jeux vidéo, le Tribunale …
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Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet présenté au Conseil des ministres du 23 octobre 2013 …
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Après avoir visité les locaux professionnels d’un SARL en application des dispositions de l’article 63 ter du code des douanes (qui autorise les agents des …
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Un projet de loi relatif à la géolocalisation a présenté au Conseil des ministres du 23 décembre 2013 et déposé au Sénat le même jour. …
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La société Hero AG est titulaire des marques françaises semi-figuratives « Confi’Pure » et « Hero Confi’Pure fraise » désignant des confitures, gelées, compotes et marmelades à base de …
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) avait adopté le 8 décembre 2005 une délibération portant autorisation unique (AU-004) de traitements automatisés de …
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