Une commune a fait citer, du chef de diffamation envers un corps constitué prévue par l’article 30 de la loi du 29 juillet 1881, M. …
En savoir +-
-
Le 14 février 2014, lors d’un après-midi de rencontres et de débats intitulé « Faire de la France le pays pionnier du financement participatif », Pierre Moscovici, …
En savoir + -
Un particulier acquiert auprès d’un magasin d’informatique un ordinateur portable équipé de logiciels préinstallés. Souhaitant se faire rembourser le prix des logiciels, l’acheteur se voit …
En savoir + -
Un projet de loi relatif à la géolocalisation a présenté au Conseil des ministres du 23 décembre 2013 et déposé au Sénat le même jour. …
En savoir + -
La Cnil a adopté le 23 janvier 2014 un nouveau référentiel lui permettant de délivrer des labels aux services de coffre-fort numérique. Après ses deux …
En savoir + -
La loi du 24 février 2014 autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet a été publiée au Journal officiel du …
En savoir + -
En septembre 2008, la société L., avait annoncé le lancement d’un quotidien sportif à dominante footballistique, 10Sport.com, dont le premier numéro a été mis en …
En savoir + -
La mairie de Paris a dévoilé le 21 février 2014 la liste des 98 premiers sites internet dotés de l’extension .paris, qui seront opérationnels à …
En savoir + -
M. X., salarié, a été nommé dessinateur au sein de sociétés de joaillerie. Son employeur lui a proposé de conclure un contrat de travail à …
En savoir + -
M. X., propriétaire d’un tableau intitulé « Maison blanche » attribué au défunt Mr. Y., en a confié la vente à M. Z. Ce dernier a demandé …
En savoir +