Un décret du 19 mars 2014, publié au Journal officiel du 21 mars 2014, a pour objet la création de sociétés de participations financières de …
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Une directive du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et les licences multiterritoriales de droits sur des …
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Dans un avis du 12 mars 2014, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) précise que les formulaires officiels du système de Madrid (formulaires MM) …
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Une comédienne a été engagée par une société pour jouer le rôle principal d’un film. Sa rémunération a été fixée à une somme forfaitaire « pour …
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Le 14 mars 2014, le tribunal de grande instance de Paris statuant en référé à la demande de l’ancien chef de l’Etat, a enjoint au …
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La chaîne Arte a diffusé une fiction dont le scénario est librement inspiré de l’affaire du docteur Jean-Louis Muller, médecin légiste définitivement acquitté après avoir …
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La société V. a poursuivi la société concurrente C. en contrefaçon, lui reprochant l’architecture de son site internet. La cour d’appel de Paris, le 17 …
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Un journaliste, engagé par une chaîne de télévision, et licencié en 2008, a conclu une transaction incluant une clause de non-dénigrement entre les parties. La …
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Dans le cadre d’un litige opposant la société I. au groupe W. au sujet de l’exploitation par la société I., au moyen de son site …
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En 2009, le procureur de la République de Paris est informé de la prochaine parution dans la presse de photos de surveillance issues d’une procédure …
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