Le 27 novembre 2013, la ministre de la Justice, Mme Christiane Taubira, a présenté au Conseil des ministres et déposé au Sénat un projet de …
En savoir +-
-
Le 20 mars 2014, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario publie la dispense pour le financement participatif aux fins de consultation au moyen d’un …
En savoir + -
La société d’architecture O. s’est vue attribuer un marché de conception et de réalisation d’un complexe architectural destiné à recevoir diverses activités sportives et d’un …
En savoir + -
Le site d’annuaire en ligne Pages Jaunes utilisait les informations recueillies automatiquement sur les réseaux sociaux. Des informations personnelles, telles que les noms, prénoms et la …
En savoir + -
Une recommandation du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) du 2 avril 2014 aux services de radio et de télévision en vue de l’élection des représentants …
En savoir + -
Le propriétaire d’une parcelle voisine d’un centre de loisirs et d’une école de pilotage automobile, agacé par les nuisances sonores et l’absence d’intervention des autorités, …
En savoir + -
Des sites internet (Webinbox, Habitant-ville, Eopin.info, I décideur et Frenchcity) diffusaient, pour chaque ville, des annuaires comportant les noms des habitants, leurs coordonnées, y compris …
En savoir + -
Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale le 8 avril 2014, vise à créer un nouveau système de gestion de droits obligatoire qui permettrait d’assurer …
En savoir + -
La Haute Cour irlandaise ainsi que la Cour constitutionnelle autrichienne demandent à la Cour de justice de l’Union européenne d’examiner la validité de la directive …
En savoir + -
Une délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) du 5 mars 2014, modifiant les recommandations aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse …
En savoir +