
Une société qui a déposé à l’Inpi un modèle de soutien-gorge de maillot de bain a intenté une action en contrefaçon estimant que la société …
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En savoir +Un particulier a acheté un ordinateur portable équipé de logiciels préinstallés, tout en refusant de souscrire aux contrats de licence lors de la mise en …
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En savoir +Le maire d’une commune ardéchoise, a porté plainte et s’est constitué partie civile, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public, …
En savoir +L’Union générale des syndicats pénitentiaires CGT a déposé une requête devant le Conseil d’Etat. Elle demande l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 7 …
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