Dans le cadre de la procédure spécifique d’agrément par laquelle des opérateurs déjà présents sur la TNT payante peuvent demander à passer en diffusion gratuite, la société « La Chaîne Info » (LCI), appartenant au groupe TF1, et la société « Paris Première », appartenant au groupe M6, ont demandé au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) un agrément en vue de passer à une diffusion gratuite.
Par deux décisions du 29 juillet 2014, le CSA a refusé d’accorder leurs agréments aux deux sociétés, au motif que cette modification risquerait de fragiliser et d’entraîner la fermeture d’autres chaînes déjà présentes sur la TNT gratuite, portant ainsi atteinte au pluralisme des médias audiovisuels.
Les deux sociétés ont saisi le Conseil d’Etat d’une demande en annulation de ces décisions.
Certains opérateurs de la TNT ont, quant à eux, soutenu les décisions rendues par le CSA et allégué que la procédure d’agrément était contraire à la directive « autorisation » du 7 mars 2002 et à la directive « concurrence » du 16 septembre 2002 ce qui justifiait le refus par le CSA des agréments sollicités.
Dans deux arrêts du 17 juin 2015, le Conseil d’Etat fait droit aux demandes de LCI et Paris Première et annule les deux décisions.
Le Conseil d’Etat a d’abord examiné la compatibilité avec le droit de l’Union européenne des dispositions législatives organisant la procédure d’agrément spécifique pour les opérateurs présents sur la TNT payant désirant passer en diffusion gratuite et a conclu que les dispositions législatives de cette procédure spécifique d’agrément n’étaient pas contraires au droit de l’Union.
Ensuite, le Conseil d’Etat a examiné les décisions attaquées. Il a relevé que les dispositions législatives organisant la procédure imposent au CSA de réaliser, préalablement à sa décision, une étude dimpact qui est rendue publique. Or, en l’espèce, les deux études d’impact n’ont été publiées que le 29 juillet 2014, en même temps que les décisions du CSA.
Le Conseil d’Etat a constaté que les deux décisions ont été adoptées à la suite d’une procédure irrégulière et a décidé de les annuler pour ce motif.
Les deux décisions ayant été annulées, le CSA devra à nouveau étudier les demandes de LCI et Paris Première.