Une actualité du 22 avril 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés prévu à l’article 238 du code général des impôts (CGI) et à l’article 223 H du CGI a fait l’objet de plusieurs aménagements dans le cadre de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020.

Ainsi, l’article 50 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 ouvre la possibilité d’imputer le déficit fiscal de l’exercice sur le résultat net bénéficiaire de cession, de concession ou de sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés.
En outre, l’article 56 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 ouvre l’accès au régime aux associés des sociétés de personnes mentionnées à l’article 8 du CGI et à l’article 238 bis L du CGI et aux associés des groupements mentionnés à l’article 239 quater du CGI, à l’article 239 quater B du CGI et à l’article 239 quater C du CGI.

Par ailleurs, des précisions sont apportées suite à la consultation publique menée du 17 juillet au 15 septembre 2019.