Un arrêté du 14 mars 2016 approuvant le règlement intérieur des procédures alternatives de résolution de litiges de l’Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic) a été publié au Journal officiel du 22 mars 2016.
Un arrêté du 14 mars 2016 approuvant le règlement intérieur des procédures alternatives de résolution de litiges de l’Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic) a été publié au Journal officiel du 22 mars 2016.