L’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier a été présentée au Conseil des ministres …
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La cession des actifs incorporels d’une société en liquidation judiciaire a été autorisée par une ordonnance du juge-commissaire. L’acte de cession a été signé et …
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L’ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques a été présentée au Conseil …
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Le décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017, publié au Journal officiel du 5 octobre 2017, détermine le contenu, les modalités et les conditions d’application …
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Le 27 septembre 2017, la Commission des affaires économiques de lAssemblée nationale a examiné le rapport de la mission dinformation sur la couverture numérique du territoire. …
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La Commission européenne a présenté, le 28 septembre 2017, les orientations et les principes afin que les plateformes en ligne renforcent la prévention, la détection …
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La société Schweppes International Ltd. est titulaire de la marque « Schweppes » sur le territoire espagnol, pays dans lequel la société Schweppes SA a un droit …
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Une société, titulaire d’un brevet portant sur un « distributeur de papier toilette dans lequel est logé un rouleau, le rouleau de papier toilette et le …
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Le 28 septembre 2017, le Conseil d’Etat a présenté son étude annuelle 2017, intitulée « Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l’ubérisation' ». Constatant la substitution …
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Le 21 septembre 2017, la Commission européenne a adopté une communication relative à la fiscalité de l’économie numérique. Elle explique que le cadre fiscal existant …
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