Trois photographies, dont M. X. se prétend être l’auteur, étaient reproduites et représentées sans son autorisation par M. Y. sur un dossier de presse, le …

En application du contrat de fourniture de piges souscrit auprès d’un sous-traitant, la société Entreparticuliers.com reçoit toutes les nouvelles annonces immobilières de ventes publiées par …

Le 1er novembre 2017, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé que le gouvernement de l’Indonésie a déposé, le 2 octobre 2017, auprès du …

Une agence immobilière a conclu trois contrats avec un opérateur de communications électroniques. L’agence immobilière, ayant fait l’objet d’une consommation élevée d’appels répétés, a été …

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le premier alinéa de l’article 230-8 du code de procédure pénale, …

Le 11 octobre 2017, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié ses perspectives de l’économie numérique 2017. Cette étude constate que les …

Une société américaine nommée France.com Inc. est propriétaire du nom de domaine France.com, enregistré le 10 février 1994. Elle a découvert qu’une société de droit …

Mme X., après avoir reçu sur son téléphone portable des messages lui communiquant un code appelé « 3D Secure » destiné à valider des paiements par internet …

Dans son avis n° 2017-1293 du 23 octobre 2017, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) répond au Sénat qui souhaite connaître …

Le 18 octobre 2017, la Commission européenne a publié son premier rapport annuel sur le fonctionnement du bouclier de protection des données Union européenne-Etats-Unis, dont …