Un arrêté du 26 décembre 2017, publié au Journal officiel du 30 décembre 2017, a pour objet de permettre au consommateur de bloquer gratuitement les communications …
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Par arrêté du 11 décembre 2017, publié au Journal officiel du 22 décembre 2017, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) crée un traitement automatisé …
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Le Comité interprofessionnel du Vin de Champagne (CIPV), association des producteurs de champagne, a saisi les juridictions allemandes aux fins dobtenir la condamnation de la …
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La loi n° 2017-1840 du 30 décembre 2017 autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet a …
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Le décret n° 2017-1746 du 22 décembre 2017, portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, a été publié …
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Le 15 décembre 2017, la Commission nationale de linformatique et des libertés (Cnil) a publié le rapport de synthèse du débat public quelle a animé …
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La société M. est propriétaire d’un brevet européen intitulé « traitement de l’alopécie androgène par des inhibiteurs de la 5-alpha-réductase ».La société T., de droit israélien, et …
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Rachetée par la société Facebook Inc. en 2014, la société WhatsApp a publié en 2016 une nouvelle version des conditions dutilisation et de la politique …
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M. X. a été poursuivi pour des faits descroquerie, dabus de confiance et dentrave au fonctionnement normal dun système de traitement de données. La banque …
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L’article 421-2-5-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, a rétabli, sous une …
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