Le 7 février 2018, une proposition de loi visant à étendre le dispositif par l’envoi d’un message à tous les abonnés en téléphonie mobile et …

Le prince William et son épouse Kate Middleton, membres de la famille royale d’Angleterre, ont porté plainte des chefs d’atteinte à l’intimité de la vie …

Une société pharmaceutique, diffusant des médicaments destinés aux animaux, est titulaire de la marque verbale « Frontline » sous laquelle elle commercialise un antiparasitaire à base d’un …

La société Y. a mis en place un système de géolocalisation sur les véhicules de l’entreprise afin d’améliorer la gestion du temps de travail. Elle …

Une société est propriétaire de diverses marques françaises, toutes constituées d’une expression rédigée en langue chinoise dont la translitération en alphabet français se lit « Ka …

Un policier appartenant au groupe de sécurité de la présidence de la République (GSPR), désigné comme devant bénéficier de l’anonymat pour des raisons de sécurité, …

M. Louboutin, qui crée des chaussures à talons hauts pour femmes ayant pour particularité d’avoir la semelle extérieure systématiquement revêtue de la couleur rouge, a …

Une société et un styliste industriel ont conclu un contrat de collaboration pour une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction. Après avoir notifié au …

Une société lituanienne fabriquant des vêtements a mené une campagne de publicité avec des photographies de deux mannequins, l’un masculin, l’autre féminin, chacun avec une …

Le 1er février 2018, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont publié à l’intention des différents professionnels …