Lors de deux séances plénières du Parlement, M. X., député européen, a tenu des propos particulièrement choquants à légard des migrants et des femmes. Dans …
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La société X. a développé un logiciel daménagement intérieur et la publié en 2014. La société Y. a mis au point un logiciel de même …
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Le décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet a été publié au …
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Le décret n° 2018-425 du 30 mai 2018, publié au Journal officiel du 1er juin 2018, modifie l’article D. 15-1-6 du code de procédure pénale …
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Un conseil départemental a conclu une licence dutilisation dun logiciel, développé par une société pour laccès et la gestion de ses fonds darchives puis a …
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Le 28 mai 2018, la Commission européenne a proposé un ajustement des règles de propriété intellectuelle pour les médicaments afin de sadapter aux spécificités de …
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Le 17 mai 2018, lAutorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a lancé une consultation publique sur un projet de décision modernisant …
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Un maire a informé un adjoint technique de la sanction disciplinaire qui serait prise à son encontre pour avoir refusé l’enrôlement du gabarit de ses …
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M. X. est lexécuteur testamentaire en charge de lexercice du droit moral de M. C, compositeur et artiste-interprète. La société A. est titulaire des droits …
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