Une élection s’est déroulée en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Mme. X. s’est portée candidate à cette élection. Elle a perçu …

Un journal a publié un article révélant que l’ancien président de la République avait ordonné à la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) d’espionner certains …

Une société a déposé plainte pour diffamation publique envers particulier à la suite de la mise en ligne, sur un site internet, d’un article co-signé …

Un importateur parallèle de produits sanitaires à usage médical et de pansements, fabriqués par une société titulaire d’une marque de l’Union européenne, a apposé sur …

Un client a ouvert un compte professionnel et privé auprès d’une banque qui l’a averti par la suite de mouvements suspects sur ses comptes provenant …

Une Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) a, à l’issue d’un contrôle réalisé auprès d’une …

Le décret n° 2018-466 du 11 juin 2018, publié au Journal officiel du 12 juin 2018, modifie l’origine et les catégories des données collectées, les …

Après l’élection de M. X., maire d’une commune, un site internet a été ouvert par M. Y. et Mme. W. Certains articles de ce site …

Le 5 juin 2018, le Parlement européen et le Conseil ont conclu un accord provisoire dans le cadre de la révision du code régissant les …

M. X. commercialise un whisky produit en Allemagne et portant la dénomination « Glen Buchenbach ». Il est notamment précisé sur la bouteille que le produit est …