Le 16 juillet 2018, le Canada a déposé son instrument dadhésion à lActe de Genève de lArrangement de La Haye (1999) concernant lenregistrement international des …
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La Commission nationale de linformatique et des libertés (Cnil) a reçu la plainte dun salarié à l’encontre de son ancien employeur, pour usage par ce …
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Un photographe a autorisé un site Internet à publier une de ses photos. Une élève dun établissement denseignement situé en Allemagne a utilisé ce cliché, …
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Un correspondant local de presse travaillait, parallèlement à cette activité, comme rédacteur pour le compte de deux sociétés de presse et comme pigiste salarié pour …
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La députée Jacqueline Maquet souhaiterait que le ministère des Solidarités et de la Santé précise les évolutions de la réglementation concernant le déploiement des antennes …
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Un fromage à tartiner, le Heksenkaas, a été créé par un marchand de produit frais néerlandais en 2007. En 2011, les droits de propriété intellectuelle …
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Une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nice a autorisé une caisse à mandater un huissier de justice de se rendre à …
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La société A. commercialise des produits de beauté en parapharmacie. Elle conclut avec celles-ci deux types de contrat : le premier pour la distribution au …
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