Afin de lutter contre la fracture numérique et garantir un accès aux services connectés pour tous, le secrétariat dEtat au Numérique a présenté, le 13 …
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Dans une société, un document a été accroché sur le panneau réservé au syndicat A. de létablissement. Cette affiche revendiquait que le comité dentreprise (CE) …
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Mme Y. était salariée de la société A., gérée par Mme X. Suite à certains propos postés sur son mur Facebook, Mme Y. a été …
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Une proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse a été déposée le 5 septembre 2018 …
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La société X. a concédé, par contrat, à la société Y., le droit de produire une émission de télévision. La société Y. a assigné la …
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En dessous du seuil de 25.000 , un marché public peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, sous réserve que lacheteur assure …
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La société X. a formé un recours, par voie électronique, contre la décision du bâtonnier de lordre des avocats dun barreau ayant fixé, à une …
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Le 15 mai 2018, le député Dominique Potier a interrogé la ministre de la Culture sur la gestion et les méthodes employées par la société …
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Un procès a opposé M. Y. et M. Z. dont Maître X. était le conseil. M. Y. a alors publié, sur son site internet, un …
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Le 20 septembre 2018, le Bureau international de lOrganisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé que la douzième édition de la classification internationale …
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