Le décret n° 2018-849 du 4 octobre 2018, publié au Journal officiel du 6 octobre 2018, vise à permettre à l’Autorité de régulation des communications électroniques et …
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Un professionnel a interrogé la Commission dexamen des pratiques commerciales (CEPC) sur la conformité des pratiques commerciales dun fournisseur de logiciels avec les dispositions du …
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Le 25 septembre 2018, l’Office européen des brevets (OEB) et lAdministration nationale de la propriété intellectuelle de Chine (CNIPA) sont convenus dun programme de coopération …
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Dans le cadre d’une enquête sur un vol avec violence dun portefeuille et dun téléphone mobile, la police judiciaire espagnole a demandé au juge dinstruction …
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L’humoriste français Coluche avait conclu avec une société de production des contrats d’enregistrement en tant qu’artiste-interprète et des contrats de cession et d’édition des oeuvres …
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Une société a demandé l’annulation de la marque « Fauré Le Page » pour déceptivité, soutenant que la mention « 1717 » accolée à la marque était de nature …
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LInstitut national de laudiovisuel (INA) a commercialisé, sur son site internet, des vidéogrammes et un phonogramme reproduisant les prestations dun batteur de jazz décédé. Ses …
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A la suite de la généralisation de la télévision numérique terrestre (TNT), en remplacement du réseau hertzien, certaines parties du territoire français n’ont pas accès à …
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En novembre 2017, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a été informée de lexistence dun incident de sécurité sur le site internet …
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La société A. est spécialisée dans la surveillance de parking et dascenseur. Lors dun contrôle effectué dans ses locaux fin 2016, la Commission nationale de …
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