Dans un communiqué diffusé le 17 mars 2020, l’Autorité de la concurrence indique avoir sanctionne Apple à hauteur de 1,1 milliard d’euros ainsi que deux …

Une collaboratrice d’une association a écrit et publié des articles pour une revue mensuelle, éditée par une association faisant elle-même partie d’un regroupement d’associations. En …

Une société a présenté une demande de nullité de la marque Cinkciarz, déposée notamment pour des services de change de devises et de gestion financière, …

Agissant dans le cadre d’une demande d’intervention préalable d’une société titulaire de deux marques, le service des douanes a procédé à la retenue d’un lot …

L’Office européen des brevets (OEB) a publié le 12 mars 2020 son baromètre « Patent Index 2019 » portant sur les demandes de brevets européens. La forte …

Une société spécialisée dans la vente et la maintenance de terminaux de paiement par carte bancaire a conclu avec un prestataire un contrat d’assistance et …

Le 12 mars 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a présenté sa stratégie de contrôle pour 2020. Elle va axer son …

L’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a publié le 9 mars 2020 les chiffres 2019 de la propriété industrielle en France. En 2019, l’inpi …

Une association a porté plainte et s’est constituée partie civile des chefs d’injure raciale et de diffamation publique envers un particulier en raison d’un article …

Dans un jugement rendu le 26 février 2020, le tribunal de commerce de Nanterre a qualifié le prêt de bitcoin de « prêt de consommation » relevant …