Estimant que son éditeur avait manqué à ses obligations d’exploitation et de reddition des comptes, un auteur l’a assigné devant le juge des référés pour …
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La société N., titulaire d’un brevet européen portant sur un modèle de porte à rideau relevable, a conclu avec la société F. un contrat de …
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Le Comité national contre le tabagisme (CNCT), partie civile, a fait directement citer devant le tribunal correctionnel deux sociétés pour les voir déclarer coupables du …
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Une société et un particulier ont déposé un brevet portant sur un procédé de traitement des boues. Deux sociétés les ont assignés en annulation de certaines …
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Dans la perspective du projet de loi de réforme de l’audiovisuel, visant notamment à la transposition de la directive « SMA », l’Autorité de régulation des communications …
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Le barman d’un café-concert à l’enseigne « Les Valseuses » à Lyon, a réalisé une décoration, en lien avec son intitulé, sur des panneaux de bois, qui …
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Deux sociétés, l’une spécialisée dans la conception et la réalisation de portails et l’autre chargée de leur installation, ont fait grief à une troisième d’avoir …
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Le décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018, publié au Journal officiel du 7 octobre 2018, précise les conditions de récupération des documents et données …
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Mme E. et un consommateur X. ont conclu un contrat de vente à distance d’une montre d’occasion sur une plate-forme de vente en ligne. Après …
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Le 2 octobre 2018, le Conseil de l’Union européenne est parvenu à un accord sur une proposition de directive autorisant les Etats membres à appliquer …
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