Une question prioritaire de constitutionnalité a été formulée concernant les dispositions de l’article L. 611-15 du code de commerce aux fins de déterminer si elles …

Par un arrêté du 8 novembre 2018, publié au Journal officiel du 15 novembre 2018, la direction interministérielle du numérique et du système d’information et …

Dans un communiqué diffusé le 13 novembre 20018, l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) avertit que dans la continuité de la dématérialisation totale des …

Le Landgericht München I (tribunal régional de Munich I, Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, …

L’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) est un des éléments centraux du Règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en …

Le 25 octobre 2018, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a publié les résultats de l’attribution des fréquences des bandes 900 …

Le directeur de création pour la publicité de Naf-Naf a assigné la société Jeff Koons LLC en plagiat, car il a estimé que la sculpture …

À la suite de la divulgation d’un rapport faisant état des problèmes portant sur la protection des minorités en Turquie, qui a ensuite été décrié …

La société G., spécialisée dans la mise à disposition de contenus numériques à usage du grand public, a fait l’objet d’une plainte pour abus de …

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) rappelle que le 27 novembre 2017, le ministre de l’Economie et des Finances a désigné …