Publié au Journal officiel du 20 décembre 2018, le décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018, pris pour l’application de l’article L. 167-1 du code électoral, …

Un organisme allemand de gestion collective des droits d’auteur et droits voisins du droit d’auteur pour le compte d’éditeurs de presse a formé, au nom …

Une actualité du 5 décembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), clarifie les conditions d’application des taux de taxe sur la valeur …

Lors d’un contrôle des locaux d’une société, les services des douanes ont saisi puis retenu 3.844 sacs à main comme contrefaisant les modèles de deux …

La directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 17 décembre 2018, établit la refonte du code des …

M. Gallet a été nommé, par une décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), président de Radio France. Le 15 janvier 2018, le tribunal de …

Des membres d’un groupe de musique d’origine allemand, en estimant que le droit voisin dont ils sont titulaires en qualité de producteurs d’un phonogramme a …

Le 11 décembre 2018, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne se sont accordés sur la proposition de la Commission visant à renforcer …

Se plaignant d’appels et de messages téléphoniques malveillants adressés à son épouse, sa soeur et lui-même, ainsi que de la diffusion de photographies le dévoilant …

L’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la …