M. B. a demandé l’annulation l’article 6-2 du règlement intérieur du conseil municipal. Il a aussi demandé d’enjoindre au maire de prendre toutes dispositions utiles …
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En mars 2018, la Cnil a reçu un signalement l’informant de l’existence d’un incident de sécurité qui conduisait à rendre librement accessibles les données personnelles …
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Au cours de l’été 1970, le fils du peintre Emile Frandsen a donné au chanteur et compositeur Eric Clapton un tableau intitulé « La Jeune fille …
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Le procureur de la République a fait assigner neuf fournisseurs daccès à internet de bloquer laccès au site « democratieparticipative.biz », à défaut de pourvoir agir efficacement …
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Après approbation apr le Conseil constitutionnel le 20 décembre 2018, les lois n° 2018-1202 (ordinaire) et n° 2018-1201 (organique) du 22 décembre 2018 relatives à la lutte contre …
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Une association allemande de protection des consommateurs a intenté une action à l’encontre d’une société de vente en ligne d’article de mode au motif que …
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Le décret n° 2018-1200 du 20 décembre 2018, publié au Journal official du 22 décembre 2018, supprime le régime d’autorisation préalable applicable aux personnes morales et …
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Par deux décisions du 20 décembre 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi ordinaire et la loi organique relatives à la lutte contre …
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En novembre 2017, la société Uber a révélé dans la presse quun an auparavant, deux individus avaient dérobé les données personnelles dutilisateurs de ses services. …
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La Fédération française de football (FFF) et la Ligue de football professionnel (LFP) ont saisi le tribunal de grande instance de Paris d’une demande visant …
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