Les états généraux des nouvelles régulations numériques ont donné lieu à une réflexion administrative autour de plusieurs thématiques : régulation économique, régulation sociétale, régulation sociale, …

Saisi de milliers de réclamations sur les difficultés rencontrées par les usagers face à la généralisation de la dématérialisation des démarches administratives, le Défenseur des …

En mars 2017, une société de droit irlandais a déposé une requête devant l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) en vue de …

En France, des requérants ont saisi le Conseil d’Etat de requêtes dirigées contre le refus de la Cnil de mettre Google en demeure de procéder …

Diverses personnes physiques et des associations ont demandé l’annulation du décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel …

La SNCF a déposé plainte contre l’auteur d’une série de dégradations volontaires par graffitis et gravures sur de nombreux équipements. M. X. a reconnu la …

Le décret n° 2019-23 du 14 janvier 2019 instituant une mission d’organisation et de coordination du grand débat national a été publié au Journal officiel …

En juin 2017, un chauffeur de véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC) a saisi la justice, deux mois après que la société U. a désactivé …

Mme P., connue sous le nom d’ »Orlan », est une artiste contemporaine française. Mme G., connue sous le nom d’artiste de « Lady Gaga », est une chanteuse …

L’institut pour la justice (IPJ) a poursuivi pour diffamation et injure publique l’avocat-blogueur Maître E. en raison de tweets publiés en 2011 qui critiquaient une …