La société G., titulaire du brevet européen déposé sous priorité du brevet français, a assigné les sociétés A. et B. en contrefaçon des revendications de …
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Une proposition de loi visant à renforcer la protection de la vie privée des mineurs a été déposée au Sénat le 20 avril 2018 et …
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Dans son numéro de novembre/décembre 2012, une revue consacrée au vin a publié un article qui relatait une dégustation à l’aveugle et rapportait les propos …
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La société qui propose le service de renseignements téléphoniques « 118 001 » a saisi l’Autorité de la concurrence de pratiques mises en uvre par la société …
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Le 29 janvier 2019, la Commission européenne a publié les premiers rapports présentés par les signataires du code de bonnes pratiques contre la désinformation, signé …
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Au Royaume-Uni, un militant politique se plaignant de la collecte et de la conservation, dans une base de données de la police relative à l' »extrémisme …
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En Irlande, un ressortissant Britannique s’est plaint qu’un tribunal lui a ordonné de subir un test ADN dans le cadre d’une affaire de paternité contestée, …
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La société P. a proposé le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur un site internet en se rémunérant principalement …
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M. C. a demandé l’annulation d’un arrêté par lequel le ministre du Travail lui a infligé la sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée …
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Une société britannique a déposé la marque Mineral Magic pour différents produits cosmétiques. Une opposition a été formée par une société enregistrée aux Etats-Unis, se …
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