Plusieurs associations ont appelé l’attention du procureur de la République de Paris sur les mentions figurant sur un site et désignant, respectivement, comme directeur de …
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A la suite de la mise en ligne, d’un article puis de la parution, dans l’édition dun journal, M. B. a fait citer devant le …
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L’Union nationale des étudiants de France (Unef) a demandé l’annulation de la décision du président de l’université des Antilles qui a refusé de lui communiquer …
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La directrice dune école privée sous contrat d’association avec l’Etat a envoyé, par courriel aux adresses électroniques de M. Y., d’une inspectrice d’académie et dune …
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Le 20 février 2019, une proposition de loi visant à lutter contre les pratiques concurrentielles déloyales sur les pages de résultats de recherche des moteurs …
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Une proposition de loi tendant à garantir à tous un accès aux services publics dans le cadre de la dématérialisation des procédures a été déposée …
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Le décret n° 2019-140 du 27 février 2019, publié au Journal officiel du 28 février 2019, porte sur la mise en uvre de traitements de …
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Le 4 octobre 2018, le sénateur Yves Détraigne a demandé au gouvernement, dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics, s’il est encore légalement …
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Un justiciable letton a filmé sa prise de déposition dans les locaux du commissariat de la police nationale dans le cadre dune procédure dinfraction administrative …
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La loi n° 2019-127 du 25 février 2019 autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et …
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