Le Högsta domstolen (Cour suprême, Suède) a introduit à une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 4, paragraphe 1, de la directive …

Le 8 novembre 2018, le sénateur Jean Louis Masson a demandé au gouvernement si les communes sont dans l’obligation de communiquer au public la version …

M. Y. est poursuivi pour avoir commis un délit d’injure publique sur son compte Facebook personnel et un délit de diffamation publique sur un autre …

Le 12 juillet 2018, le sénateur Philippe Dallier a interrogé le gouvernement afin de savoir si l’utilisation d’une langue régionale, sans traduction systématique en français, …

La société B., enregistrée au Royaume-Uni, diffuse une chaîne de télévision destinée exclusivement au public lituanien et dont l’essentiel des programmes est en langue russe. …

M. X., acteur britannique, a fait constater par procès-verbal d’huissier de justice la diffusion, sur le site internet purepeople.com, édité par la société W., la …

La société Bouygues Telecom a réclamé 718,5 millions d’euros à son concurrent Free en tant que dernier entrant sur le marché de la téléphonie mobile, …

Un projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés a …

Le 20 février 2019, une proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans …

La fédération des associations des consommateurs allemandes a assigné Amazon pour non-respect, de manière claire et compréhensible, des obligations d’information à l’égard des consommateurs, étant …