En 2015, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a mis en demeure la société Google, lorsqu’elle fait droit à une demande d’une …
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Le 6 mars 2020, lOrganisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a publié des statistiques préliminaires qui révèlent quen 2019 moins dun cinquième des inventeurs …
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En juin 2010, la police bulgare a saisi un serveur qui hébergeait une partie dun site web via lequel un livre aurait été téléchargé sur …
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Une journaliste freelance a collaboré pendant plusieurs mois avec une entreprise de presse dans le cadre de sept contrats de commande d’une uvre de contribution …
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Un avocat et militant français avait adressé une lettre ouverte au président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans laquelle il indiquait qu’un PDG avait …
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Une entreprise allemande qui distribue des parfums, titulaire dune licence sur la marque de lUnion européenne Davidoff, reprochait à deux entreprises du groupe Amazon davoir …
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Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le dernier alinéa du § I de l’article L. 612-3 du …
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Deux sociétés de location de véhicules automobiles établies en Suède proposent, directement ou par des intermédiaires, des véhicules en location, équipés de postes de radio, …
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Le 6 mars 2020, le Mexique a déposé son instrument dadhésion à lActe de Genève (1999) de lArrangement de La Haye concernant lenregistrement international des …
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Les dispositions de l’article 143 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ont modifié les conditions d’éligibilité du crédit …
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