Le 20 mars 2019, la députée Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi devant lAssemblée nationale ayant pour objectif …
En savoir +-
-
Trois hommes politiques, chef de file de leur parti, ont demandé au tribunal administratif de Paris, par la voie dun référé-liberté, dordonner à France Télévisions …
En savoir + -
En Norvège, une avocate réputée a intenté une action en responsabilité civile à l’encontre de l’hébergeur d’un forum sur internet après la publication sur ledit …
En savoir + -
Par une décision du 29 septembre 2016, la ministre de la Culture a délivré à la version originale sous-titrée du film d’animation intitulé « Sausage party » …
En savoir + -
Le projet de loi ratifiant lordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le …
En savoir + -
La société de production audiovisuelle C., ayant fait l’acquisition des droits d’adaptation cinématographique du roman de science-fiction, a, aux débuts des années 1970, confié à …
En savoir + -
Dans le cadre de la réglementation FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), un accord conclu entre la France et les Etats-Unis d’Amérique impose aux établissements …
En savoir + -
Le 26 mars 2019, le Parlement européen a adopté deux projets de directives, la première portant sur les contrats de vente de biens, la seconde …
En savoir + -
Le règlement (UE) 2019/517 du 19 mars 2019, concernant la mise en uvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau « .eu », modifiant …
En savoir + -
Le décret n° 2019-229 du 25 mars 2019, portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l’institution de servitudes …
En savoir +