Soutenant que les pochettes de cinq disques reproduisaient les caractéristiques originales de pochettes de disques dont elle déclarait être investie des droits d’auteur, une société …

Un ressortissant russe a informé les services municipaux d’une ville de son intention d’organiser une manifestation statique dans le but d’engager le débat à la …

Une fromagerie espagnole commercialise trois de ses produits en utilisant des étiquettes comportant le dessin d’un cavalier ressemblant aux représentations habituelles de Don Quichotte de …

Le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019, publié au Journal officiel du 4 mai 2019, contient diverses dispositions visant à simplifier et à moderniser …

Une association autrichienne de protection des consommateurs a intenté une action contre une compagnie ferroviaire allemande, qui permet notamment aux clients autrichiens de réserver des …

Plus de 200 personnes ont fait assigner la société Enedis devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux pour s’opposer à …

En 1999 et 2001, France Télécom (devenue depuis Orange) a conclu deux conventions avec des câblo-opérateurs aux droits desquels vient la société NC Numéricable (fusionnée …

Depuis 2017, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue à l’article 1599 quater B du code général des impôts (CGI) s’appliquait aux seuls …

A la suite d’une plainte contre X avec constitution de partie civile déposée, notamment, par l’Association pour un hébergement et un tourisme professionnel (AHTOP), le …

Une actualité du 19 avril 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28 …