En se référant au règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011, le ministre de lEconomie a publié le 24 novembre 2016 un avis aux opérateurs …
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La cour dappel de Bruxelles (Belgique) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur linterprétation de la directive 2002/21/CE du 7 mars 2002 relative …
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Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 114-19 du code …
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Se prévalant notamment de la marque semi-figurative « Saône-et-Loire le département », le département de Saône-et-Loire a contesté lattribution à une société, bureau denregistrement de noms de domaine sur internet, des …
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Présenté en Conseil des ministres le 12 juin 2019, le décret n° 2019-578 du 12 juin 2019 a été publié au Journal officiel du 13 …
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Un syndicat étudiant a demandé à luniversité des Antilles de lui communiquer les documents informatiques quelle utilisait pour lexamen des candidatures qui lui étaient présentées …
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Au cours de l’arrêt maladie d’un salarié, l’employeur a consulté sa messagerie électronique. Ce salarié, ainsi que quatre autres employés, ont été licenciés pour faute …
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Au lendemain d’une réunion du conseil municipal, un maire a reçu de la part d’un conseiller municipal d’opposition un courriel émanant de sa messagerie professionnelle, …
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La veuve d’un sculpteur, déclarant être investie de lensemble des droits patrimoniaux et moraux de l’artiste, a assigné en contrefaçon l’éditeur d’un hebdomadaire pour avoir …
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Le règlement (UE) 2019/881 du 17 avril 2019 relatif à lAgence de lUnion européenne pour la cybersécurité (ENISA) et à la certification de cybersécurité des …
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