Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), la compagnie aérienne British Airways a signalé, en septembre 2018, à l’Information Commissioner’s Office (ICO), …
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LOrganisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a reçu le document relatif à ladhésion du Brésil au Protocole relatif à lArrangement de Madrid concernant lenregistrement …
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Une société, enregistrée au Royaume-Uni, diffuse une chaîne de télévision lithuanienne (NTV) destinée au public lituanien et dont lessentiel des programmes est en langue russe. …
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Une société de production a demandé l’enregistrement de la marque verbale « Fack Ju Göhte », titre dun film allemand à succès, en tant que marque de …
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Le film « Grâce à Dieu », réalisé par François Ozon et sorti dans les salles le 20 février 2019, relate le parcours de trois personnes qui …
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Le titulaire et le licencié de la marque verbale « L’Equipe » ont assigné une société titulaire de la marque semi-figurative « Equip’sport » pour atteinte à la marque …
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En 2014, lOffice de lUnion européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a enregistré la marque figurative Adidas. Dans sa demande denregistrement, la société avait décrit …
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Dans un rapport présenté le 27 juin 2019 et remis au Parlement, lAutorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) dresse le bilan …
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Le décret n° 2019-656 du 27 juin 2019, publié au Journal officiel du 28 juin 2019, définit les obligations déclaratives en matière d’actifs numériques issues de …
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Un homme exerçant la profession d’expert-comptable et commissaire aux comptes a été condamné pour escroquerie et de tentative d’escroquerie à six mois d’emprisonnement avec sursis …
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