Une proposition de loi visant à la création dune application permettant détablir et dinformer quant aux déplacements dune personne contaminée lors dune crise épidémique majeure …
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Le 10 octobre 2019, le Député Jean Louis Masson demande au ministre de l’intérieur si, d’une part, une personne peut diffuser la photographie d’un monument …
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Une proposition de loi visant à créer un pôle public du médicament a été déposée le 7 avril 2020 à lAssemblée nationale. Larticle premier élargit …
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Un site d’actualité français a publié, le 15 novembre 2016, un article accompagné dune interview vidéo dun homme daffaire franco-lybien dans laquelle il affirmait avoir …
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Le 8 avril 2020, la Commission nationale de linformatique et des libertés (Cnil) a mis en ligne le logiciel PIA (Privacy Impact Assessment) en vue …
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La délibération n° 2019-160 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) du 21 novembre 2019, publiée au Journal officiel du 15 avril …
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La Recommandation (UE) 2020/518 de la Commission du 8 avril 2020 concernant une boîte à outils commune à lUnion en vue de lutilisation des technologies …
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La loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 transpose en droit français la directive du 17 avril 2019 sur le droit dauteur et les droits voisins …
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Dans un arrêt du 24 mars 2020, la Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles 421-2-5 et …
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Une actualité du 23 mars 2020 , publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met en consultation publiques, du 23 mars au 31 mai …
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