A l’issue d’une information judiciaire, un individu placé sous contrôle judiciaire a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Fort de France qui, par jugement …
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Par jugement du 4 avril 2013, le tribunal correctionnel a condamné un commerçant du chef de contrefaçon en bande organisée au préjudice du conseil national …
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Un organisme allemand de gestion de droits dauteur a formé devant le Landgericht Berlin (tribunal régional de Berlin, Allemagne) un recours en indemnité contre la …
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Le Supremo Tribunal de Justiça (Cour suprême, Portugal) a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), en substance, si la directive sur …
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La société du Château Petrus a porté plainte et s’est constituée partie civile après avoir constaté sur des sites internet la commercialisation d’un vin présenté, …
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La société titulaire des marques internationales désignant l’Union européenne « Converse All Star » et de la marque française « Converse All Star Chuck Taylor » a fait procéder …
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A la suite de la diffusion, joint au quotidien « France-Antilles », d’un publi-reportage de la chambre de commerce et d’industrie des îles de Guadeloupe (CCI-IG) comportant …
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M. X., ancien journaliste, a voulu intenter une action en diffamation contre M. Y., homme politique, concernant des articles publiés sur le site internet de …
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Un arrêté du 6 septembre 2019, publié au Journal officiel du 12 septembre 2019, précise les modalités d’application des articles D. 589 et suivants du code …
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Une association autrichienne de protection des consommateurs contestait une clause figurant dans les conditions générales de transport de lentreprise ferroviaire allemande Deutsche Bahn, selon laquelle …
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