Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à …
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Dans un rapport de 60 pages remis au gouvernement le 12 mars 2013, le Conseil national du numérique (CNNum) affirme qu’il serait temps de légiférer …
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Le 5 février 2013, l’Instituto nacional da propriedade industrial (INPI), institut brésilien en charge de la propriété industrielle, a reconnu l’appellation d’origine Roquefort au terme …
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Sollicitée par les ministres du Redressement productif et des PME, l’Autorité de la concurrence a rendu le 11 mars 2013 un avis relatif aux conditions …
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Dans un arrêt du 10 novembre 2011, la cour d’appel de Metz a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction refusant d’informer sur la plainte assortie de …
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Le député Bernard Brochand a souhaité savoir quelles mesures le gouvernement entendait proposer, d’une part, pour favoriser l’accès des collectivités locales à l’économie numérique et, …
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La High Court of Justice (England & Wales) (Chancery Division) (Royaume-Uni) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe …
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Le Gerechtshof te ’s-Gravenhage (Pays-Bas) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 207/2009 …
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Saisie d’un litige entre deux sociétés pour l’utilisation d’une marque, un juge espagnol a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question …
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Le Handelsgericht Wien (Autriche) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des directives 92/100/CEE du 19 novembre 1992, 93/83/CEE du 27 septembre …
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