Dans une délibération du 10 janvier 2013, la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a autorisé la banque BNP Paribas à mettre en …
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La société La Poste est titulaire d’une marque verbale « la poste », de trois marques semi-figuratives « la poste », de la marque verbale « ecopli », et de la …
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Deux des cofondateurs de « The Pirate Bay », l’un des plus grands sites internet au monde permettant l’échange de fichiers torrents, alléguaient que leur condamnation pour …
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Une société de droit suisse N., titulaire d’un brevet européen en vigueur jusqu’au 12 février 2011 portant sur le principe actif dénommé valsartan et du …
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Dans le cadre de sa mission consistant à offrir un dispositif de résolution de litiges accessible et équilibré entre les titulaires de droit et les …
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Devant la sortie imminente de l’ouvrage que lui a consacré son ex-maîtresse et après la publication dans un journal d’une série d’articles consacrés à l’auteure …
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Afin d’assurer la transition technologique en Europe de la 4G à la 5G, la vice-présidente de la Commission européenne Neelie Kroes a annoncé, le 26 …
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Le 28 août 2008, lors d’une visite du Président de la République Nicolas Sarkozy à Laval, un homme a brandi un petit écriteau sur lequel …
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