Un syndicat d’Orange demande à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) d’ouvrir la procédure de sanction prévue à l’article L. 36-11 …
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En 2012, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) avait été désignée par les Cnil européennes (G29) pour mener l’analyse des nouvelles règles …
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La société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) a signé avec Universal Music Publishing International (UMPI) et YouTube un nouvel accord sur la …
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Un salarié avait pour objectif, dans le cadre de ses fonctions, d’inventer un nouveau produit. Une fois l’invention déclarée à son employeur, aucune rémunération supplémentaire …
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Le 30 octobre 2008, une société française a sollicité auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) la protection d’une marque figurative « IDMG …
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Le 27 mars 2013, la Commission européenne a présenté un ensemble d’initiatives visant à rendre les systèmes d’enregistrement des marques moins chers, plus rapides, plus …
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Le Gerechtshof te ’s-Gravenhage (Pays-Bas) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 207/2009 …
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Dans le cadre de sa mission consistant à offrir un dispositif de résolution de litiges accessible et équilibré entre les titulaires de droit et les …
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Trois articles relatifs à l’assassinat d’un homme présenté comme commissaire de police et ancien garde du corps du roi marocain Mohammed VI, ont été publiés …
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Des images représentant un détenu sont diffusées à l’occasion d’un reportage sur une affaire judiciaire. Invoquant une atteinte à son droit à l’image et à …
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