Saisie par le ministère de la justice, dans le cadre de l’élaboration du projet de loi sur la réforme de la protection du secret des …
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Un architecte a conclu avec le ministre chargé de la Culture un marché ayant pour objet de réaliser l’inventaire du patrimoine architectural d’une commune, consistant …
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Le 24 avril 2013, le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété Intellectuelle (OMPI) a publié un avis dans lequel il informe les déposants, …
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Suite aux ateliers organisés en 2012 sur la qualité de l’attribution et le contrôle des brevets, le comité consultatif de l’Office européen des brevets (OEB) …
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Un joueur de rugby britannique assigne devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris l’éditeur d’un site internet alléguant que celui-ci aurait publié un …
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Les participants au tournage de l’émission « L’Ile de la Tentation » saisissent les juridictions prud’homales afin de se voir reconnaître la qualité d’artiste-interprète. Dans un arrêt …
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A l’occasion de l’ouverture d’enquêtes pour vol, l’une résultant en la relaxe du prévenu et l’autre étant classée sans suite, les empreintes digitales du ressortissant …
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Par une convention d’établissement et d’exploitation du réseau de vidéocommunications, la ville de Nancy a mis à disposition de France Télécom, exploitant public, un local …
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Une chaîne de télévision a diffusé une émission intitulée « Jeudi Investigation-Rumeurs, intox : les nouvelles guerres de l’info », qui comportait deux reportages dont l’un sur …
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La Cour des comptes a rendu public le 18 avril 2013 un référé sur le financement et le pilotage des investissements liés au très haut …
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