M. X., titulaire du droit moral sur les œuvres d’un artiste peintre, fait procéder à la saisie-contrefaçon d’un tableau qui était proposé à la vente …
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Un internaute, accusé de piratage, a été condamné à la suspension de sa connexion internet pendant 15 jours et à une amende de 600 euros. …
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Reprochant à un concurrent de fabriquer et de commercialiser des vêtements de sport sur lesquels étaient apposés une marque dont elle était titulaire, une société …
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Un projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes a été déposé à l’Assemblée nationale le 12 juin 2013 et présenté au Conseil …
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M. X., ayant une activité de pompes funèbres en ligne, exploite le nom de domaine « e-obsèques.fr » depuis avril 2011. Une société Y. exploite depuis 2012 …
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Par un arrêté du 19 février 2010, le ministre de l’Industrie a précisé les prescriptions qui s’imposent à l’office d’enregistrement du domaine de premier niveau …
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Dans une décision du 7 juin 2013, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) considère que la société Métropole Télévision (chaine de télévision M6) a manqué …
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Une société titulaire d’un brevet européen déposé le 12 mars 2004 désignant la France et dont la délivrance a été publiée le 9 janvier 2008 …
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Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du c) …
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A l’occasion des deuxièmes Rencontres nationales de la Librairie qui se sont tenues les 2 et 3 juin 2013, la ministre de la Culture a …
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