Une société chinoise a obtenu de lOffice de lUnion européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) lenregistrement du dessin ou modèle communautaire d’un scooter.En 2014, une …
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Dans le cadre de litiges portant sur des demandes de déréférencement de données sensibles, le Conseil dEtat a soumis le 24 février 2017 à la …
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Une actualité du 25 septembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 72 de la loi n° 2018-1317 du 28 …
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Le magazine « Figaro Madame » a publié en page d’ouverture de son site internet un article intitulé « M. X. et Mme Y. ‘paparazzés’ à Rome », évoquant …
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Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l’article 706-71 du code de …
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Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la transparence de la vie publique, la sénatrice Nathalie Goulet avait proposé un amendement visant …
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