Dans une décision du 5 juillet 2013, le Conseil constitutionnel a jugé non-conforme à la Constitution l’article L. 36-11 du code des postes et des …
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CJUE : précision sur l’usage sérieux d’une marque
Propriété Industrielle - Droit des marques - Noms de domainesUne société X. est titulaire de plusieurs marques, dont la marque figurative n° 6 qui n’est utilisée que conjointement avec une autre marque, la combinaison …
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TUE : revendication d’ancienneté d’un signe semi-graphique d’une couleur différente
Propriété Industrielle - Droit des marques - Noms de domainesUne société X. est titulaire d’une marque nationale sur un signe semi-graphique de couleur or depuis 1967. La société dépose, en 2009, le même signe, …
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Appréciation de la limitation volontaire d’un brevet
Propriété Industrielle - Droit des marques - Noms de domainesUne société, titulaire d’un brevet européen couvrant une composition fongicide, dépose à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) une demande de limitation de la …
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Contrefaçon de modèles : notion d’observateur averti
Propriété Industrielle - Droit des marques - Noms de domainesLa société C. a déposé à l’Institut national de la propriété industrielle (l’INPI) divers modèles. Reprochant à la société I. de commercialiser des vêtements qui …
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Un guide du vendeur e-commerce a été mis à la disposition des TPE, PME, artisans et professions libérales par la direction générale de la concurrence, …
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A la suite de la suppression des publicités payantes sur les chaînes publiques de télévision, la France avait décidé d’imposer une taxe spéciale, dite taxe …
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Diffusion sur Internet d’écrits tombés dans le domaine public via la numérisation d’ouvrages édités
Internet et technologies de l'information, Propriété intellectuelle - Edition - Musique - PhotographieM. X. a créé un site internet « aux fins de diffuser gratuitement à l’ensemble de la communauté francophone les écrits des Pères de l’Église tombés …
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Vente d’un fichier contenant des données à caractère personnel non déclaré
Droit de la vie privée, Internet et technologies de l'informationM. X. assigne une société en nullité de la vente d’un fichier de clients informatisés non déclaré à la Commission nationale de l’informatique et des …
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Un règlement de la Commission européenne du 24 juin 2013 concernant les mesures relatives à la notification des violations de données à caractère personnel en …
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